Modalités & Conditions de Participation


Accord d'exploitation du programme d'affiliation Mon Petit Bandeau

Le présent Accord d'exploitation du Programme d'affiliation (" Accord d'exploitation ") contient les termes et conditions qui régissent votre participation au Programme d'affiliation (le " Programme "). "Nous", "notre" ou "nos" signifie MON PETIT BANDEAU et la plateforme d'affiliation partenaire GoAffPro. "Vous " ou " votre " désigne le demandeur. Le "site" désigne le site Web MonPetitBandeau.fr utilisant le logiciel de suivi d'affiliation goaffpro, soit MON PETIT BANDEAU. "Votre site" désigne tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site MON PETIT BANDEAU. "Commissions " désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur notre site MON PETIT BANDEAU par un client utilisant votre lien de référence.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU EN CONTINUANT DE PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE MON PETIT BANDEAU, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT LA PERTINENCE DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET NE VOUS FIEZ À AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU AFFIRMATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CE DOCUMENT ; ET (C) GARANTISSEZ QUE VOUS POUVEZ CONCLURE DES MARCHÉS LÉGALEMENT (PAR EXEMPLE) VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET DEMEUREREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION EST CONCLU PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI L'ACCEPTE AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU'ELLE EST AUTORISÉE ET EN DROIT DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre de promouvoir des produits sur votre site et de gagner des commissions pour les achats admissibles (définis à la section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un "Produit" est tout article vendu sur le Site Internet MON PETIT BANDEAU, à l'exception des produits qui sont explicitement définis comme produits exclus ici (collectivement, les "Produits Exclus"). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le tableau des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre promotion pour les Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le Programme (" Contenu "). Le contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif aux produits offerts sur tout autre site que le site MON PETIT BANDEAU.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre application. Nous évaluerons votre demande et vous aviserons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site n'est pas approprié. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :

(a) promouvoir ou contenir du matériel sexuellement explicite ;
(b) promouvoir la violence ou contenir du matériel violent ;
(c) promouvoir ou contenir du matériel diffamatoire ou diffamatoire ;
(d) promouvoir la discrimination ou employer des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;
f) violer d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez présenter une nouvelle demande en tout temps. Toutefois, si nous acceptons votre demande et que nous déterminons par la suite que votre site n'est pas approprié, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation en tout temps, à notre seule discrétion.

Vous vous assurerez que les renseignements contenus dans votre demande d'adhésion au Programme et autrement associés à votre compte, y compris votre adresse électronique et vos autres coordonnées et l'identification de votre site, sont en tout temps complets, exacts et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et au présent Accord d'exploitation à l'adresse électronique actuellement associée à votre compte du Programme. Vous serez réputé(e) avoir reçu tous les avis, approbations et autres communications envoyés à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été avisé(e) que vous avez été accepté(e) dans le programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. "Liens spéciaux" sont des liens vers notre site MON PETIT BANDEAU que vous placez sur votre site conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux "taggés" que nous fournissons, et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation de liaison. Des liens spéciaux permettent un suivi précis, l'établissement de rapports et l'accumulation de commissions.

Vous pouvez gagner des commissions uniquement comme décrit dans la Section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur notre Site MON PETIT BANDEAU se produisant directement par le biais des Liens Spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des commissions si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers notre site MON PETIT BANDEAU en tant que liens spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des commissions qui vous seraient autrement payés en vertu du présent accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portatifs (" Application mobile "), vous devez inclure le nom de l'Application mobile et le lien vers votre Application mobile dans votre application au Programme. La pertinence et les autres exigences de la présente section 3 et de la Politique sur les applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous aviserons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile qui est acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent contrat.

Les liens spéciaux affichés dans les applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation et doivent utiliser l'ID d'affilié que nous vous avons attribué expressément pour vos applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Conditions de participation au Programme d'affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, lignes directrices et autres documents et documents mentionnés dans le présent Accord d'exploitation (collectivement, la " Documentation opérationnelle ").

Vous nous fournirez tous les renseignements que nous vous demanderons pour vérifier votre conformité à cet accord d'exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous ne vous êtes pas conformé(e) à toute exigence ou restriction décrite à la page Conditions de participation au Programme d’affiliation ou à tout autre document opérationnel ou que vous avez autrement violé le présent accord d'exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) : (a) retenir les commissions qui vous sont payables aux termes de la présente convention d'exploitation ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans payer de commissions ; (c) résilier la présente convention d'exploitation ; ou (d) prendre toutes ces mesures. De plus, vous consentez par les présentes à :

  • Ce que nous vous envoyons de temps à autre des courriels concernant le Programme ;
  • la surveillance, l'enregistrement, l'utilisation et la divulgation des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur notre site MON PETIT BANDEAU) conformément à l'avis de confidentialité ; et
  • la surveillance, le contrôle et toute autre forme d'enquête sur votre site afin de vérifier la conformité à cet accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle.

5.Responsabilité de votre site

Vous serez seul(e) responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tout le matériel qui y figure ou qui s'y trouve. Par exemple, vous serez seul(e) responsable de :

  • l'exploitation technique de votre site et de tout l'équipement connexe ;
  • l’affichage des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée à votre égard par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
  • la création et l'affichage, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence du matériel affiché sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez ou associez à des liens spéciaux) ;
  • utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint, ne viole ou ne détourne aucun de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
  • l'utilisation du Contenu, de votre site et du matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, diffamatoire ou autre, de quelque manière que ce soit ;
  • divulguer sur votre site de façon précise et adéquate, que ce soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, comment vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser le contenu et la publicité, recueillir des informations directement des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur le navigateur des visiteurs ; et
  • toute utilisation que vous faites du Contenu et de la marque Mon Petit Bandeau, qu'elle soit autorisée ou non en vertu du présent Accord d'exploitation.

Nous n'assumerons aucune responsabilité à l'égard de ces questions ou des réclamations de vos utilisateurs finaux relativement à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés affiliées et concédants de licence, nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (incluant les honoraires des avocats) relatifs à (a) votre site ou tout matériel qui apparaît sur votre site, incluant l'utilisation de votre site, de ces éléments, et des autres applications, contenus et procédés ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit autorisée ou non par le présent accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou toute loi applicable, ou qu'elle contrevienne à ceux-ci ou à une de leurs dispositions ; (d) votre manquement aux termes ou à une des présentes ou à une documentation opérationnelle ;

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent des liens spéciaux de votre site vers notre site MON PETIT BANDEAU. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes à nos exigences, car elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous assurerons le suivi des achats admissibles (définis à la section 7) à des fins d'établissement de rapports et d'accumulation de commissions et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats admissibles.

7. Commissions

Nous vous paierons des commissions sur les achats admissibles conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans l'éventualité où un paiement excédentaire vous aurait été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire des commissions qui vous sont payables en vertu du présent accord d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un " achat admissible " se produit lorsque (a) un client clique sur un lien spécial sur votre site vers notre site MONPETITBANDEAU.FR ; (b) au cours d'une seule session, le client ajoute un produit à son panier et passe la commande de ce produit au plus tard 365 jours après son clic initial ; ou (c) le produit est envoyé au client et payé par lui.

Une "Session" commence lorsqu'un client clique sur un Lien Spécial sur votre site vers notre Site et se termine dès le premier des événements suivants : (x) 24 heures s'écoulent à partir de ce clic ; (y) le client passe une commande pour un produit ; ou (z) le client suit un lien spécial vers notre site qui n'est pas votre lien spécial.

Les achats admissibles excluent, et nous ne paierons pas de commissions sur aucun des éléments suivants :

  • tout Produit qui, à l'expiration de la Session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si ce dernier a précédemment suivi un Lien Spécial depuis votre site vers notre site MONPETITBANDEAU.FR ;
  • tout achat de Produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers notre site MONPETITBANDEAU.FR ne sont pas correctement formatés ;
  • tout Produit acheté par vous ou en votre nom au moyen d'un Lien spécial, y compris les Produits que vous achetez au moyen de Liens spéciaux pour vous-même, vos amis, parents ou associés (p. ex. commandes personnelles, commandes pour votre propre usage et commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
  • tout Produit acheté pour la revente ou l'utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
  • tout Produit acheté après la résiliation du présent Accord d'exploitation ;
  • toute commande de Produits pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
  • tout Produit acheté par un client qui est référé à notre site MONPETITBANDEAU.FR par l'un des moyens suivants :
  • un placement interdit de recherche rémunérée ; ou
  • un lien vers notre site MONPETITBANDEAU.FR, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot-clé (c'est-à-dire dans des résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par votre soumission de données vers ce site ou autrement.
  • tout achat admissible pour lequel vous avez offert à toute personne ou entité une contrepartie ou un incitatif (y compris de l'argent, un rabais, une remise, des points, un don à un organisme de bienfaisance ou autre, ou tout autre avantage) pour utiliser des liens spéciaux (p. ex. en mettant en œuvre un programme de " récompenses " ou de fidélisation qui encourage les personnes ou entités à visiter le site partenaire via vos liens spéciaux).
  • tout Produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'API AMA, l'API de publicité produit ou tout autre outil de liaison que nous mettons à votre disposition.
  • tout achat admissible, qui a lieu en France, effectué au moyen d'un appareil mobile ou d'une tablette dans laquelle l'application mobile du site partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play store ou iOS App Store.

"Placement de recherche payante interdite " désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs (y compris des termes exclusifs) ou en participant à des enchères par mots-clés. "Terme propriétaire" signifie des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs qui incluent le mot "goaffpro," ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, "goaffpor"). "Lien de Redirection" signifie un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le Site Partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans exiger de l'utilisateur de cliquer sur un lien ou de prendre toute autre action positive sur ce site ou page Web intermédiaire. "Moteur de recherche" signifie Google, Yahoo, Bing, ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée, ou tout autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des commissions

Nous vous paierons des commissions mensuelles pour les achats admissibles expédiés, transmis en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ tous les 15 à 30 jours.

Les commissions qui vous sont payables comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les produits et services applicable ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pourriez être tenu de verser relativement à ces services pour lesquels vous présenterez une facture valide en vertu des lois et règlements applicables et la déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que notre site MON PETIT BANDEAU puisse obtenir un crédit de taxes sur les entrées des taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à toute disposition applicable de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

  • l'émission en temps opportun de factures conformes ;
  • la mise à disposition des factures à MON PETIT BANDEAU ;
  • le dépôt périodique des taxes applicables ; et
  • les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou si le paiement des taxes est demandé à MON PETIT BANDEAU, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, du défaut de paiement des taxes, d'un rapport inapproprié dans les déclarations produites ou du non-respect des lois et règlements applicables par vous, vous devrez indemniser MON PETIT BANDEAU contre tout crédit ou taxe refusé, ainsi que les intérêts et pénalités imposées à MON PETIT BANDEAU.

Si la législation fiscale applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des impôts, des taxes, des prélèvements ou tout montant similaire des commissions qui vous sont dus. De plus, si vous êtes un non-résident français, vous acceptez de fournir la documentation nécessaire, tel que requis, pour que MON PETIT BANDEAU puisse satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute obligation concernant les commissions qui vous sont payables.

Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les commissions qui vous sont dus, nous vous délivrerons le certificat de retenue à la source approprié, si la loi applicable l'exige, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, ceci est soumis aux documents pertinents mis à disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux nul ou réduit comme le taux de retenue d'impôt applicable aux commissions qui vous sont payables. Vous convenez par les présentes que vous n'intenterez aucune réclamation contre MON PETIT BANDEAU, et renoncez par les présentes à toutes les réclamations que vous pouvez avoir, maintenant ou à l'avenir, à l'égard de tout dépôt de MON PETIT BANDEAU à une autorité fiscale compétente conformément au présent accord d'exploitation.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits par l'intermédiaire de ce programme sont des clients du site MON PETIT BANDEAU en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en rapport avec le site MON PETIT BANDEAU. Par conséquent, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service à la clientèle et les ventes de produits présentés sur notre site MON PETIT BANDEAU s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.

10. S'identifier en tant qu'affilié

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Accord d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en insinuant que nous soutenons, parrainons, endossons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou à toute autre cause), ni exprimer ou sous-entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent accord d'exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : "[Insérez votre nom] participe au programme d'affiliation MON PETIT BANDEAU, un programme de promotion conçu pour permettre aux sites de gagner des commissions en faisant de la publicité et en créant un lien vers le site partenaire".

11. Licence limitée

Sous réserve des modalités du présent accord d'exploitation et uniquement à des fins limitées de publicité pour les produits sur le site monpetitbandeau.fr et d'orientation des utilisateurs finaux vers le site le site monpetitbandeau.fr dans le cadre du programme, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de redevances pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) n'utiliser que celles de nos marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos) uniquement sur votre site et conformément aux Lignes directrices sur les marques du Programme d'Affiliation.

Toutes les licences énoncées dans la présente section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps opportun une obligation en vertu du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent accord d'exploitation. De plus, nous pouvons résilier la licence énoncée au présent article 11, en tout ou en partie, moyennant un avis écrit à cet effet. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tout le Contenu et les Marques Mon Petit Bandeau à l'égard desquels la licence énoncée dans cette Section 11 est résiliée ou que nous pouvons autrement demander de temps à autre.

Associates Program IP License (" Licence ")

En acceptant le Contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire du produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et autres outils (collectivement, l'"API PA") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, images, textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits ("Contenu publicitaire du produit") que nous pouvons vous fournir, vous acceptez de respecter la présente Licence.

Sous réserve des termes de la présente Licence et uniquement aux fins limitées de la participation au Programme des Associés dans le strict respect de l'Accord d'Exploitation (y compris la présente Licence et les autres Documents Opérationnels), nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, incessible, incessible, non sous-licenciable, non exclusive et libre de redevances à : (a) copier et afficher le contenu publicitaire du produit uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement la marque MON PETIT BANDEAU que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire du produit, uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme des marques déposées du programme des associés, sauf disposition contraire du présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le Data Feed et le contenu publicitaire du produit uniquement conformément aux spécifications et à cette licence.

12. Réserves de droits ; soumissions

Outre les licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété) relatifs au programme, aux liens spéciaux, aux formats de liens, au contenu, à l'API PA, aux fils de données et au contenu publicitaire du produit, et vous ne pouvez acquérir, en vertu du présent contrat d'exploitation ou de la licence ci-dessous, un intérêt ou des droits sur ou en ce qui a trait à ces derniers, tout nom de domaine dont nous sommes propriétaires ou que nous exploitons, les informations et documents figurant sur notre site ou sur le site des associés, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du programme (y compris toute interface de programme d'application, kit de développement logiciel, bibliothèque, code échantillon et matériel associé).

13. Respect des lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois françaises applicables, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, règlements, ordonnances, ordonnances, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale qui a juridiction sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée du présent accord d'exploitation commencera à compter de notre acceptation de votre demande d'adhésion au programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent Accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent Accord d'exploitation, toutes les licences que vous détenez à l'égard du Contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le Contenu et la Marque MON PETIT BANDEAU et vous retirerez immédiatement de votre site et supprimerez ou détruirez autrement tous les liens vers notre Site, tout autre Contenu et tout autre matériel fourni ou rendu disponible par nous ou pour vous dans le cadre du présent Accord d'exploitation ou autrement relativement au Programme. Nous pouvons retenir les commissions impayées accumulées pendant une période de temps raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant exact est payé (p. ex. pour tenir compte de toute annulation ou retour). En cas de résiliation du présent accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toute obligation de paiement accumulée mais impayée de notre part en vertu du présent accord d'exploitation, survivront après la résiliation du présent accord. Aucune résiliation du présent accord d'exploitation ne dégage l'une ou l'autre des parties de sa responsabilité à l'égard d'une violation du présent accord d'exploitation ou d'une responsabilité découlant de celui-ci avant sa résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier les modalités et conditions contenues dans le présent accord d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) en tout temps et à notre entière discrétion en affichant un avis de modification, un accord révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le site partenaire ou en vous envoyant un avis de cette modification par courriel à l'adresse électronique alors associée à votre compte d'associé (tout changement par courriel prendra effet à la date indiquée dans cet avis et ne sera en aucun cas inférieur à deux jours ouvrables après la date à laquelle il est envoyé). Les modifications peuvent comprendre, par exemple, des changements au barème des commissions du Programme des associés, aux exigences de participation au Programme des associés, aux procédures de paiement et aux autres exigences du Programme. SI VOUS JUGEZ QU'UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE À RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (P. EX. LA DATE D'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE OU LA DATE INDIQUÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ENVOYÉ CONCERNANT UNE TELLE MODIFICATION) CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

16. Relations entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent accord d'exploitation ou dans la documentation opérationnelle ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des représentations en notre nom ou au nom de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredit ou peut contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre toute mesure liée à l'objet du présent accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris la mesure vous-même.

17. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (y compris toute perte de revenus, de profits, de clientèle, d'utilisation ou de données) découlant du présent accord d'exploitation, du programme, de la documentation opérationnelle, de notre site MON PETIT BANDEAU, de l’application d’affiliation goaffpro ou des services offerts (définis ci-dessous), même si nous avons été informés de ces dommages éventuels. En outre, notre responsabilité globale découlant du présent accord d'exploitation, du programme et des offres de services n'excédera pas le total des commissions qui vous ont été payées ou qui vous sont payables en vertu du présent accord d'exploitation dans les douze mois précédant immédiatement la date à laquelle l'événement donnant lieu à la plus récente réclamation en responsabilité est survenu.

18. Avis de non-responsabilité

Le programme, le site goaffpro, les produits et services offerts sur notre site MON PETIT BANDEAU, les liens spéciaux, les formats de liens, la documentation opérationnelle, le contenu, le nom de domaine goaffpro.com et les marques et logos (y compris les marques goaffpro), et toute technologie, logiciel, fonctions, documents, données, images, textes et autres informations et contenus fournis ou utilisés par nous ou nos filiales ou concédants, ou en leur nom en rapport au programme (collectivement appelés "les services offerts") sont fournis " tel quels ". Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées ou concédants de licence ne faisons de déclaration ni ne donnons de garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, à l'égard des services offerts. Sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, nous, nos sociétés affiliées et nos concédants de licence et nous-mêmes nions toute garantie relative aux services offerts, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon et de jouissance paisible, et toute garantie découlant de toute transaction, performance ou utilisation commerciale. Nous pouvons interrompre toute offre de service ou modifier la nature, les caractéristiques, les fonctions, la portée ou le fonctionnement de toute offre de service, à tout moment et de temps à autre, à notre seule discrétion. Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées ou concédants de licence ne garantissons que les services offerts continueront d'être fournis, fonctionneront de la manière décrite, de façon constante ou particulière, ou seront ininterrompus, exacts, exempts d'erreurs ou de composants nuisibles. Ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées ou concédants de licence ne serons responsables (a) des erreurs, inexactitudes ou interruptions de service, y compris les pannes de courant ou les pannes de système ; ou (b) de tout accès non autorisé à votre site, de toute modification, suppression, destruction, dommage ou perte de votre site ou de toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu. Aucun conseil ou information que vous obtiendrez de nous ou de toute autre personne ou entité ou par le biais du programme, du contenu, de la documentation opérationnelle, du site goaffpro ou du site du programme d'affiliation ne créera de garantie non expressément stipulée dans cet accord d'exploitation. De plus, ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées ou concédants de licence ne serons responsables de toute compensation, remboursement ou dommage découlant (x) d'une perte de profits ou de revenus potentiels, de ventes anticipées, de goodwill ou d'autres avantages, (y) de tout investissement, dépense ou engagement par vous en rapport avec cet accord ou votre participation au programme, ou (z) de toute résiliation du présent accord ou votre participation au programme.

19. Droit applicable et litiges

Le présent Accord d'exploitation sera régi par les lois de la République Française, sans égard au principe du conflit de lois. Les tribunaux français auront la juridiction exclusive sur tout litige relatif ou découlant de quelque façon que ce soit de l'affaire en vertu du Programme ou du présent Accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire de la présente convention d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou d'autres mesures de redressement devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou alléguée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété intellectuelle ou des droits de propriété de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu sont d'un caractère spécial, unique et extraordinaire, leur conférant une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou adéquatement compensée en dommages-intérêts.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des modalités qui peuvent différer de celles contenues dans le présent accord d'exploitation ou exploiter des sites qui sont similaires ou concurrents à votre site. Vous ne pouvez céder le présent Accord d'exploitation, de plein droit ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent accord d'exploitation lie les parties et leurs successeurs et ayants droits respectifs, s'applique à leur avantage et leur est opposable. Le fait que nous n'appliquions pas strictement l'une ou l'autre des dispositions du présent accord d'exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit d'appliquer par la suite cette disposition ou toute autre disposition du présent accord d'exploitation. En cas de conflit entre le présent accord d'exploitation et les documents opérationnels, la page Produits exclus du Programme d'affiliation contrôlera le présent accord d'exploitation, qui contrôlera le reste des documents opérationnels. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Accord d'exploitation, les termes " inclure(s) ", " y compris ", " p. ex. " et " par exemple " signifient respectivement " inclure(s), sans limitation ", " y compris, sans limitation ", " inclure, sans limitation " et " par exemple, sans limitation ". Toute détermination ou mise à jour que nous pouvons faire, toute mesure que nous pouvons prendre et toute approbation que nous pouvons donner aux termes du présent accord d'exploitation peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant les membres de notre groupe que nous fournissons dans le cadre de l'Accord d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée (" Information confidentielle ").

Vous êtes d'accord : (a) toutes les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive de MON PETIT BANDEAU ; (b) vous n'utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure raisonnablement nécessaire à votre performance en vertu de l'Accord d'Exploitation et vous assurerez que les personnes qui ont accès aux Informations Confidentielles seront informées et respecteront les obligations prévues dans cette disposition ; et (c) vous ne divulguerez aucune Information confidentielle à toute personne, société ou autre tiers (autre que vos filiales). Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à la disposition de toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre rendement en vertu du présent accord d'exploitation, selon ce que nous pouvons exiger pour coopérer et/ou nous conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour remplir toute exigence des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre (vos) institution(s) financière(s) ne faites pas l'objet de sanctions ou ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions ou ne sont pas détenues ou contrôlées par une telle partie, notamment les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste Specialially Designated Nationals du Département du Trésor américain et la liste Foreign Sanctions Evaders du Département du commerce américain, la liste des entités du Département du commerce des Etats-Unis), l'Union européenne, ses États membres ou toute autre autorité gouvernementale pertinente.

POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE

Ces lignes directrices sur les services mobiles (" lignes directrices sur les services mobiles ") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. "Nous ", " notre " ou " nos " désigne MON PETIT BANDEAU, sa plateforme d’affiliation GoAffPro ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. "Vous " désigne l'agent utilisateur du compte associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes clés utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont le sens qui leur est donné dans l'Accord d'exploitation. Le strict respect de ces directives mobiles est requis en tout temps, et toute violation de ces directives mettra automatiquement fin à l'accord d'exploitation.

Votre application mobile :

  • 1.doit être téléchargeable gratuitement et tous les liens de référence doivent être accessibles sans payer pour y accéder ;
  • 2.doit avoir un contenu original ;
  • 3.ne doit pas émuler la fonctionnalité d'application d'achat de notre site partenaire (le cas échéant) ;
  • 4.ne doit pas avoir de fonction de suivi des prix et/ou d'alerte de prix, à moins que GoAffPro ou son site partenaire ne l'ait approuvé au préalable par écrit ;
  • 5.ne doit pas héberger ou rendre les pages Web du site du partenaire dans WebViews.

Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en affichant un avis de modification ou une politique d'application mobile révisée ou révisée sur notre site MON PETIT BANDEAU ou sur la plateforme GoAffPro. SI UNE MODIFICATION VOUS SEMBLE INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.

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